Chez ACN il est possible d’exercer sous différents statuts sociaux, le plus utilisé étant celui de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)

Qu’est-ce qu’un VDI ?

C'est un statut assez récent (loi Madelin 1993).

Le vendeur indépendant est chargé de la commercialisation des biens et services d’une entreprise directement auprès d’un consommateur, utilisateur final de ces produits et services, à son domicile, sur son lieu de travail ou à l’occasion de réunions.

Ils sont "assimilés salariés", c’est-à-dire qu’ils sont traités comme des salariés pour la sécurité sociale (avec un calcul spécial des charges sociales) et comme des non-salariés en droit du travail.

Si l'activité du vendeur indépendant devient importante, soit l'entreprise qui les emploie peut décider de les employer comme salarié, soit il devient un vrai indépendant en s’inscrivant alors au registre du commerce ou au registre des agents commerciaux.

Pour comprendre, il faut connaître les deux autres statuts applicables à tout vendeur à domicile (ou non d'ailleurs) :

-         le statut salarié (VRP ou non) : un contrat de travail régit les relations. le vendeur touche des salaires et est imposé comme tel par l'administration fiscale. Le droit est celui du code du travail.

-         le statut d'indépendant "total" avec inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux. Ce ne sont donc pas des salariés (ils paient leurs charges eux-mêmes).

Le Vendeur à Domicile Indépendant exerce son activité de façon autonome, mais occasionnellement, sans être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux (loi n° 93-121 du 27 janvier 1993).

Il est considéré comme un salarié pour la sécurité sociale et comme un non salarié en droit (statut identique à celui des gérants minoritaires de SARL ou des présidents de SA).

En qualité de travailleur indépendant, le vendeur n’est pas lié par un contrat de travail à l’entreprise qui lui confie la commercialisation de ses produits. A ce titre, il agit en dehors de tout lien de subordination et dispose ainsi d’une autonomie qui lui permet de déterminer librement l’organisation de son travail et l’étendue de son activité.

Le vendeur indépendant détermine personnellement le moment et la durée de son activité, ses objectifs financiers, sans recevoir de directive de l’entreprise dont il commercialise les produits ou services. Cette activité peut donc être exercée à temps plein ou à temps partiel, de manière habituelle ou occasionnelle.

A partir de quel seuil un vendeur “assimilé salarié” doit-il demander son immatriculation en qualité de travailleur indépendant ?

Lorsqu’il a exercé l’activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives du 1er janvier au 31 décembre, même de façon intermittente, et qu'il en a tiré, pour chacune de ces trois années, un revenu brut supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

L’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre spécial des agents commerciaux est alors obligatoire à compter du 1er janvier qui suit.

Textes de référence

Articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation (réglementation de la vente à domicile)

Loi du 27 janvier 1993 portant Diverses Dispositions d’Ordre Economique et Financier (statut du vendeur à domicile “assimilé salarié”)

Situation fiscale

Les VDI sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) s’ils sont mandataires et des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) s’ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers.

Généralement, l’administration a tendance à qualifier son revenu de BNC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et relève donc du régime « micro entreprise ».

Demander le formulaire n° 2042 C (ligne NP) à son centre des impôts.

Ces revenus de prestations de services bénéficient d’un abattement de 50%.

Cotisations sociales

 Si le vendeur à domicile et l’entreprise en sont d’accord, ils peuvent opter pour un système forfaitaire de calcul des cotisations sociales. L'entreprise préconise souvent l'adoption de ce régime forfaitaire. C’est le cas chez ACN, qui prélève à la source environ 5% des commissions pour les verser à l’URSSAF.

De ce fait, être représentant ACN donne droit automatiquement à une couverture sociale.

Au titre de l'article L311-3, 20° du code de la Sécurité Sociale (codifiant la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 créant un statut social particulier pour les VDI), les vendeurs exerçant à titre occasionnel sont assujettis au régime général de Sécurité Sociale, à la condition expresse qu'ils ne soient inscrits ni au Registre du Commerce, ni au Registre des Agents Commerciaux.

Celui-ci permet entre autres, d'exercer cette activité et de ne pas s'inscrire au RCS avant d'avoir atteint certains plafonds de revenus, tout en étant rattaché au régime général de la Sécurité Sociale.

On ne paye ses charges sociales qu'au prorata de ce que l'on a gagné, comme un salarié...

SI VOUS NE GAGNEZ RIEN,  VOUS NE PAYEZ RIEN !

En outre un chômeur peut prendre une activité de VDI tout en conservant une partie de ses allocations de chômage, dès lors que les revenus générés ne dépassent pas 70% de ses revenus antérieurs.

Résumé des statuts possibles chez ACN :

Lorsque vous souhaitez vous faire enregistrer en tant que société ou entreprise (Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC...)) ou en tant qu’agent, vous pouvez contacter le CFE (centre des formalités des entreprises). www.cm-paris.fr